Etude de cas n°15 : sinistrose (AT)

Source : internet.

Enoncé du problème

La survenue d’un accident du travail, surtout s’il est grave, peut entraîner chez la victime des désordres psychologiques, qui ne sont pas souvent pris en compte par les médecins conseils et les experts.

La victime est en droit de revendiquer une juste réparation des préjudices qu’elle a subis, mais sa quête peut être dévalorisée par les médecins conseils et les experts qui parlent alors de « sinistrose ».

Le terme « sinistrose » a été créé par un certain BRISSAUD en 1908, en contre-feu de la loi de réparation des accidents du travail de 1896, qui en effrayait plus d’un à l’époque.

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Exposé des faits

Au départ, un taux d’IPP de 4 % est attribué, pour ce qui est considéré comme une contusion. Monsieur L., chauffeur poids lourds et alors âgé de 53 ans, est victime d’un traumatisme du membre supérieur droit, alors qu’il débâche un camion.

En fait, c’est plus grave (arrachement d’une partie du muscle cubital antérieur, épicondylite sévère). Monsieur L. bénéficie de deux interventions chirurgicales. Le taux est revu à la hausse : 16 %, dont 2 % en coefficient pour déclassement professionnel (la victime est licenciée).

Monsieur L. conteste au TCI car le handicap est important : diminution de la mobilité du membre supérieur droit, douleurs intenses.

Le taux revendiqué est de 30 %, se décomposant comme suit : 8 % pour le déficit au niveau de la main, 12 % pour le déficit du coude, du poignet et de la pronosupination et 10 % pour les phénomènes douloureux.

Le TCI diligente une expertise. L’expert tout en estimant que le handicap vaut 35 %, propose de maintenir le taux à 16 %. Il donne comme raison qu’il existe une discordance entre les « signes objectifs » et l’exclusion douloureuse du membre supérieur droit que présente la victime et parle alors de « sinistrose caricaturale ».

Nous faisons remarquer au tribunal qu’à une époque où l’aspect psychologique des traumatismes est prise en compte à part entière, ce terme apparaît comme déplacé , vestige d’une approche médicale mécaniciste de l’être humain.

Sans nier qu’il existe une participation psychologique dans les séquelles présentées par la victime, on rappelle que ce phénomène est maintenant admis par tous, variante d’une névrose post-traumatique et que cet aspect mental du handicap doit être totalement pris en compte dans la fixation du taux d’IPP.

Le TCI ne prend pas en compte nos observations et confirme le taux d’IPP de 16 %. Monsieur L. fait appel devant la CNITAAT. L’expert diligenté par cette dernière propose un taux de 28 %, dont 2 % pour le coefficient professionnel.

Nous avons alors toute raison d’être satisfaits, d’autant que la clôture de l’instruction est prononcée et que la date de l’audience est fixée.

Mais c’était trop beau et survient un coup de théâtre. Pour des raisons de débat contradictoire qui ne se serait pas effectué normalement, l’ordonnance de clôture est révoquée et les débats sont réouverts.

En principe, le dossier devait être renvoyé chez l’expert qui avait donné un avis favorable, mais curieusement c’est un autre expert qui intervient. Il reprend à son compte le concept de sinistrose et propose de s’en tenir au taux d’IPP de 16 % attribué par le TCI.

Nous répondons bien sûr à cet expert et les juges décident alors de soumettre le dossier à un troisième expert. Mais hélas, cet expert, pneumologue (!), est aussi tendancieux que le deuxième et « massacre » la victime en proposant également le taux d’IPP de 16 %. La Cour, tout en notant scrupuleusement les points de vue des parties, se range à l’avis des deux derniers experts.

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Discussion

Nous ne sommes pas à même de juger de la régularité ou non du déroulement de la procédure qui est du domaine strictement juridique et dépasse nos compétences, mais n’avons pas bien compris ce qu'il s’est passé.

Le résultat est que pour une fois, parmi les nombreux recours faits devant la CNITAAT, où un expert de cette dernière nous donnait raison, on a assisté à un dérapage préjudiciable à la victime et on serait tenté d’y voir une manœuvre.

Les deux derniers experts qui sont intervenus sont connus pour être des « tueurs » dont l’objectif principal et constant est de ramener au plus bas les taux d’IPP que les victimes sont en droit de bénéficier.

Les juges ne brillent pas par leur audace en ne remettant pratiquement jamais en cause les avis de leurs experts, alors que régulièrement nous versons au débat des éléments d’analyse prouvant que les arguments qu’avancent les experts sont mensongers.

Nous n’avons pratiquement jamais eu gain de cause lorsque nous avons contesté à la CNITAAT une décision du TCI. Mais nous continuons de contester quand nous l’estimons nécessaire, sans nous faire d’illusion, dans l’attente que le scandale éclate au grand jour, tout en accumulant des preuves de cette situation déplorable.

Je ne suis sans doute pas un bon évaluateur du dommage corporel (!), mais ces dernières années la situation est devenue encore plus catastrophique depuis que les caisses contestent systématiquement les décisions favorables aux victimes rendues par les TCI.

Il nous semblait qu’en matière de justice, les principes fondamentaux étaient l’individualisation et la personnalisation des litiges.

Les caisses auraient tort de se priver de contester à la CNITAAT, puisque la plupart du temps les taux obtenus au TCI sont ramenés au niveau fixé par le médecin conseil, dans une sorte de connivence entre médecins conseils et experts de la CNITAAT, avec des juges jouant les Ponce Pilate.

On attend avec impatience que le Ministère de la justice aille fourrer son nez dans ce « sac de nœuds » et prenne les mesures nécessaires pour que la situation change. 

Décembre 2014